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BGE 112 IV 41

Art. 48 OSR; définition du "jour ouvrable" dans la réglementation sur le stationnement. Lorsque la réglementation du stationnement, dans un cas concret, ne fait de distinction qu'entre les dimanches et jours fériés, d'une part, et les jours ouvrables d'autre part, il faut comprendre dans les jours ouvrables, non seulement les jours de la semaine, du lundi au vendredi, mais aussi les samedis.

27 juin 2014·Volume 112·IV·Dossier: Str.617/1985·1 consultations
DE

12. Urteil des Kassationshofs vom 14. Januar 1986 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 48 OSR; définition du "jour ouvrable" dans la réglementation sur le stationnement. Lorsque la réglementation du stationnement, dans un cas concret, ne fait de distinction qu'entre les dimanches et jours fériés, d'une part, et les jours ouvrables d'autre part, il faut comprendre dans les jours ouvrables, non seulement les jours de la semaine, du lundi au vendredi, mais aussi les samedis.

IT

Art. 48 OSS; nozione di "giorno feriale" nella disciplina del parcheggio. Ove una disciplina del parcheggio distingua soltanto, in un caso concreto, tra domeniche e giorni festivi, da un lato, e giorni feriali, dall'altro, vanno compresi tra i giorni feriali non soltanto i giorni dal lunedì al venerdì, ma anche i sabati.

Voir l'original(bger.ch) →