BGE 112 IV 38
Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR. Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter sur demande son permis de conduire.
27 juin 2014·Volume 112·IV·Dossier: Str.9/1986·1 consultations
DE
11. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1986 i.S. K. gegen Polizeiamt der Stadt Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR. Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter sur demande son permis de conduire.
IT
Art. 10 cpv. 4 e 99 n. 3bis LCS. Chi posteggia il proprio veicolo sul suolo pubblico ed è oggetto, da parte della polizia stradale, di un controllo allorquando si trova nel veicolo o in prossimità di quest'ultimo, è tenuto a presentare, se così richiesto, la licenza di condurre.