BGE 112 III 88
Art. 82 al. 1 LP; reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de prononcer la mainlevée provisoire sur la base d'une reconnaissance de dette signée par un représentant, même lorsqu'une procuration écrite du poursuivi fait défaut.
27 juin 2014·Volume 112·III·Dossier: P.670/1986·1 consultations
DE
22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1986 i.S. X. gegen Y. S.A. (staatsrechtliche Beschwerde)
FR
Art. 82 al. 1 LP; reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de prononcer la mainlevée provisoire sur la base d'une reconnaissance de dette signée par un représentant, même lorsqu'une procuration écrite du poursuivi fait défaut.
IT
Art. 82 cpv. 1 LEF; riconoscimento di debito firmato da un rappresentante dell'escusso. Non è contrario all'art. 4 Cost. pronunciare il rigetto provvisorio dell'opposizione in base a un riconoscimento di debito firmato da un rappresentante dell'escusso, anche in assenza di una procura scritta di quest'ultimo.