Impôt pour la défense nationale; convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition. Les sommes qu'un professeur domicilié en Suisse touche pour son enseignement dans une université allemande ne sont pas soumises à l'impôt pour la défense nationale perçu au titre du revenu, mais on en tient compte dans le calcul du taux de l'imposition.

12. Urteil vom 2. Mai 1958 i.S. Nawiasky gegen Steuerrekurskommission des Kantons St. Gallen.

Impôt pour la défense nationale; convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition. Les sommes qu'un professeur domicilié en Suisse touche pour son enseignement dans une université allemande ne sont pas soumises à l'impôt pour la défense nationale perçu au titre du revenu, mais on en tient compte dans le calcul du taux de l'imposition.

Imposta per la difesa nazionale; convenzione conchiusa con la Germania allo scopo di evitare una doppia imposizione. I proventi derivanti dall'insegnamento di un professore, domiciliato in Svizzera, in una università germanica non sono soggetti all'imposta per la difesa nazionale percepita sul reddito, ma sono presi in considerazione per il calcolo dell'aliquota di tale imposta.