Skip to content
BGE 112 III 14

Saisie en l'absence du débiteur. Si le débiteur n'est pas présent alors qu'il a été avisé régulièrement de la saisie, l'Office des poursuites est autorisé à procéder à la saisie en son absence, en saisissant des biens dont il a eu connaissance d'après une saisie antérieure. Mais la saisie ne produit ses effets que par la remise au débiteur du procès-verbal de saisie. Peu importe que, dans un tel cas, le procès-verbal de saisie ait été dressé pendant les féries, pourvu qu'il n'ait été remis qu'après.

27 juin 2014·Volume 112·III·Dossier: B.64/1986·1 consultations
DE

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Juni 1986 i.S. X. (Rekurs)

FR

Saisie en l'absence du débiteur. Si le débiteur n'est pas présent alors qu'il a été avisé régulièrement de la saisie, l'Office des poursuites est autorisé à procéder à la saisie en son absence, en saisissant des biens dont il a eu connaissance d'après une saisie antérieure. Mais la saisie ne produit ses effets que par la remise au débiteur du procès-verbal de saisie. Peu importe que, dans un tel cas, le procès-verbal de saisie ait été dressé pendant les féries, pourvu qu'il n'ait été remis qu'après.

IT

Esecuzione del pignoramento in assenza del debitore. Se il debitore, avvisato regolarmente del pignoramento da eseguire, non è presente, l'Ufficio delle esecuzioni è autorizzato a procedere al pignoramento in sua assenza, mediante il pignoramento di beni di cui abbia avuto conoscenza in occasione di un pignoramento anteriore. Il pignoramento produce tuttavia i suoi effetti solo con la notifica al debitore del verbale di pignoramento. È irrilevante in tal caso che il verbale di pignoramento sia stato allestito durante le ferie, purché sia stato notificato dopo di esse.

Voir l'original(bger.ch) →