Inscription provisoire d'une hypothèque légale; art. 961 al. 3 CC et 76 al. 1 ORF. 1. L'inscription provisoire n'est pas nulle si l'annotation omet d'en indiquer la durée, pour autant que le requérant ait fait valoir son droit en justice dans le délai qui lui a été imparti (consid. 2). 2. Une inscription provisoire ne peut être radiée d'office à l'échéance que si sa durée résulte du registre foncier (consid. 3).

83. Estratto della sentenza 2 maggio 1986 della II Corte civile nella causa Pro Realwerte AG c. Eros Chiesa S.A. e Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Inscription provisoire d'une hypothèque légale; art. 961 al. 3 CC et 76 al. 1 ORF. 1. L'inscription provisoire n'est pas nulle si l'annotation omet d'en indiquer la durée, pour autant que le requérant ait fait valoir son droit en justice dans le délai qui lui a été imparti (consid. 2). 2. Une inscription provisoire ne peut être radiée d'office à l'échéance que si sa durée résulte du registre foncier (consid. 3).

Iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale; art. 961 cpv. 3 CC e 76 cpv. 1 RRF. 1. L'iscrizione provvisoria non è nulla se l'annotazione omette di indicarne la durata, qualora il richiedente abbia fatto valere in giudizio la pretesa nel termine assegnatogli (consid. 2). 2. Un'iscrizione provvisoria può essere cancellata d'ufficio alla scadenza soltanto se la durata risulta dal registro fondiario (consid. 3).