Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'établissement approprié au sens de l'art. 397a CC. Un établissement est approprié lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de celui qui y est placé pour recevoir soins et assistance. Cela peut tout à fait exceptionnellement être le cas d'un établissement pénitentiaire.

81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1986 i.S. X. gegen Rekurskommission des Kantonsgerichts S. (Berufung)

Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'établissement approprié au sens de l'art. 397a CC. Un établissement est approprié lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de celui qui y est placé pour recevoir soins et assistance. Cela peut tout à fait exceptionnellement être le cas d'un établissement pénitentiaire.

Privazione della libertà a scopo d'assistenza; nozione di stabilimento appropriato ai sensi dell'art. 397a CC. Uno stabilimento è appropriato ove i mezzi di organizzazione e il personale di cui dispone normalmente gli permettano di soddisfare i bisogni essenziali di chi vi è collocato per ricevere cure e assistenza. Ciò è solo eccezionalmente il caso di uno stabilimento penitenziario.