Art. 41 ss CO, art. 4 LCR. Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1. Un arbre peut-il être considéré comme un ouvrage, au sens de l'art. 58 CO, suivant les circonstances? Question laissée indécise (consid. 1a). 2. Commet un acte illicite le propriétaire qui n'élague pas, conformément aux règles du droit public, un arbre sis en bordure d'une route et dont les branches empiètent dangereusement sur la chaussée (consid. 1b). 3. Rapport de causalité adéquate entre cet acte illicite et le dommage causé à un véhicule dont le toit a heurté les branches de l'arbre (consid. 1d). 4. Absence de preuve d'une faute concurrente du conducteur (consid. 2).
71. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1986 dans la cause D. et consorts contre R. (recours en réforme)
Art. 41 ss CO, art. 4 LCR. Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1. Un arbre peut-il être considéré comme un ouvrage, au sens de l'art. 58 CO, suivant les circonstances? Question laissée indécise (consid. 1a). 2. Commet un acte illicite le propriétaire qui n'élague pas, conformément aux règles du droit public, un arbre sis en bordure d'une route et dont les branches empiètent dangereusement sur la chaussée (consid. 1b). 3. Rapport de causalité adéquate entre cet acte illicite et le dommage causé à un véhicule dont le toit a heurté les branches de l'arbre (consid. 1d). 4. Absence de preuve d'une faute concurrente du conducteur (consid. 2).
Art. 41 segg. CO, art. 4 LCS. Responsabilità del proprietario confinante che ha creato un ostacolo alla circolazione. 1. Può un albero essere considerato, in determinate circostanze, come un'opera ai sensi dell'art. 58 CO? Questione lasciata indecisa (consid. 1a). 2. Commette un atto illecito il proprietario che non pota, conformemente alle prescrizioni del diritto pubblico, un albero sito ai limiti di una strada e i cui rami si sporgono pericolosamente sulla carreggiata (consid. 1b). 3. Rapporto di causalità adeguata fra tale atto illecito e il danno causato a un veicolo la cui parte superiore ha urtato contro i rami dell'albero (consid. 1d). 4. Assenza di prova di un concorso di colpa del conducente (consid. 2).