Art. 27 al. 2 CC, 20 al. 2 CO. Cession globale entachée de nullité. 1. Portée de l'exigence du caractère déterminable des créances cédées en tant que condition d'admissibilité d'une cession de toutes les créances futures. Question laissée ouverte (consid. 2). 2. Une cession à fin de sûreté, faite dans le cadre d'une location de voiture, et qui n'est limitée ni dans le temps ni quant à son objet, contrevient à l'art. 27 al. 2 CC, ce qui entraîne sa nullité (consid. 3). 3. La nullité résultant de la cession portant sur toutes les créances éventuelles exclut une nullité partielle, restreinte à certaines créances (consid. 4).

70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1986 i.S. W. Inkasso AG gegen A. (Berufung)

Art. 27 al. 2 CC, 20 al. 2 CO. Cession globale entachée de nullité. 1. Portée de l'exigence du caractère déterminable des créances cédées en tant que condition d'admissibilité d'une cession de toutes les créances futures. Question laissée ouverte (consid. 2). 2. Une cession à fin de sûreté, faite dans le cadre d'une location de voiture, et qui n'est limitée ni dans le temps ni quant à son objet, contrevient à l'art. 27 al. 2 CC, ce qui entraîne sa nullité (consid. 3). 3. La nullité résultant de la cession portant sur toutes les créances éventuelles exclut une nullité partielle, restreinte à certaines créances (consid. 4).

Art. 27 cpv. 2 CC, 20 cpv. 2 CO. Cessione globale nulla. 1. Portata del requisito del carattere determinabile dei crediti ceduti quale presupposto della validità di una cessione globale di crediti futuri. Questione lasciata indecisa (consid. 2). 2. Una cessione a scopo di garanzia, effettuata nel quadro della locazione di un'autovettura e non limitata nel tempo né per quanto concerne il suo oggetto, contrasta con l'art. 27 cpv. 2 CC ed è quindi nulla (consid. 3). 3. La nullità risultante dalla cessione di tutti i crediti eventuali esclude una nullità parziale limitata a determinati crediti (consid. 4).