Complètement d'un jugement de divorce étranger; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour juger une action séparée concernant les effets accessoires économiques d'un divorce prononcé à l'étranger entre des ressortissants étrangers. Il n'est pas admis d'exception que lorsque l'Etat où a été prononcé le divorce n'offre pas de for pour une telle action. Tel n'est pas le cas quand le juge étranger du divorce a seulement entendu laisser au juge suisse, pour des motifs de pure opportunité, le soin de régler les effets accessoires qui ne concernent aucune question d'état.

48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1986 i.S. B. gegen B. (Berufung)

Complètement d'un jugement de divorce étranger; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour juger une action séparée concernant les effets accessoires économiques d'un divorce prononcé à l'étranger entre des ressortissants étrangers. Il n'est pas admis d'exception que lorsque l'Etat où a été prononcé le divorce n'offre pas de for pour une telle action. Tel n'est pas le cas quand le juge étranger du divorce a seulement entendu laisser au juge suisse, pour des motifs de pure opportunité, le soin de régler les effets accessoires qui ne concernent aucune question d'état.

Completamento di una sentenza di divorzio straniera; competenza internazionale. I tribunali svizzeri non sono competenti per giudicare su di un'azione separata concernente gli effetti accessori economici di un divorzio pronunciato all'estero tra cittadini stranieri. È ammessa una deroga soltanto laddove lo Stato in cui è stato pronunciato il divorzio non ponga a disposizione un foro per tale azione. Ciò non è il caso se, per ragioni di mera opportunità, il giudice straniero del divorzio ha inteso lasciare al giudice svizzero il compito di disciplinare gli effetti accessori non relativi a una questione di stato.