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BGE 112 II 286

Art. 48 al. 1 OJ. La voie du recours en réforme est ouverte contre l'arrêt de la cour cantonale de cassation qui a modifié partiellement le fond du jugement de première instance. Dans cette mesure, le recours en réforme contre le jugement de première instance perd son objet, alors qu'il demeure recevable contre les autres points. Les deux recours doivent être traités ensemble.

27 juin 2014·Volume 112·II·Dossier: C.351/1984·1 consultations
DE

47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. April 1986 i.S. A. und Mitbeteiligter gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)

FR

Art. 48 al. 1 OJ. La voie du recours en réforme est ouverte contre l'arrêt de la cour cantonale de cassation qui a modifié partiellement le fond du jugement de première instance. Dans cette mesure, le recours en réforme contre le jugement de première instance perd son objet, alors qu'il demeure recevable contre les autres points. Les deux recours doivent être traités ensemble.

IT

Art. 48 cpv. 1 OG. Il ricorso per riforma è esperibile contro la sentenza della corte cantonale di cassazione che ha modificato parzialmente il merito del giudizio di prima istanza. In tale misura il ricorso per riforma contro il giudizio di prima istanza diviene senza oggetto, mentre rimane ammissibile contro gli altri punti. I due ricorsi vanno trattati congiuntamente.

Voir l'original(bger.ch) →