Art. 119, art. 281ter CO. Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier. Le fermier est tenu de réparer le dommage du sous-fermier, malgré l'impossibilité d'exécution dont il ne répond pas, lorsqu'il jouit lui aussi de la même action en dommages-intérêts contre le bailleur (consid. 4).

41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1986 i.S. C. gegen A. AG (Berufung)

Art. 119, art. 281ter CO. Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier. Le fermier est tenu de réparer le dommage du sous-fermier, malgré l'impossibilité d'exécution dont il ne répond pas, lorsqu'il jouit lui aussi de la même action en dommages-intérêts contre le bailleur (consid. 4).

Art. 119, art. 281ter CO. Impossibilità di adempiere un contratto di subaffitto in seguito alla vendita del fondo affittato e destinato ad essere amministrato direttamente dal compratore. Diritto del subaffittuario al risarcimento del danno. L'affittuario è tenuto a risarcire il danno del subaffittuario, benché l'impossibilità dell'adempimento non sia a lui imputabile, se che egli ha, a sua volta, lo stesso diritto d'ottenere, da parte del locatore, il risarcimento del danno (consid. 4).