Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique. 1. Les rapports entre l'entreprise des PTT et ses usagers dépendent du droit public (consid. 2a). 2. Le dommage causé par un ouvrage de l'entreprise des PTT à des personnes qui ne recourent pas à ses services est soumis au droit privé (art. 58 CO; consid. 2b).

39. Estratto della sentenza 15 aprile 1986 della I Corte civile nella causa X. contro Confederazione Svizzera, Azienda delle PTT (azione diretta)

Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique. 1. Les rapports entre l'entreprise des PTT et ses usagers dépendent du droit public (consid. 2a). 2. Le dommage causé par un ouvrage de l'entreprise des PTT à des personnes qui ne recourent pas à ses services est soumis au droit privé (art. 58 CO; consid. 2b).

Responsabilità dell'Azienda delle PTT per una linea telefonica. 1. I rapporti tra l'Azienda delle PTT e gli utenti dipendono dal diritto pubblico (consid. 2a). 2. Il danno causato da un'opera dell'Azienda delle PTT a persone che non si avvalgono dei suoi servizi è sottoposto al diritto privato (art. 58 CO; consid. 2b).