BGE 112 II 220
Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO). Droit du mari à une indemnité pour tort moral en raison de l'atteinte qu'il subit dans ses intérêts personnels du fait que sa femme est devenue gravement invalide à la suite d'un accident.
11 novembre 2018·Volume 112·II·Dossier: C.491/1985·1 consultations
DE
37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1986 i.S. C.X. gegen V. (Berufung)
FR
Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO). Droit du mari à une indemnité pour tort moral en raison de l'atteinte qu'il subit dans ses intérêts personnels du fait que sa femme est devenue gravement invalide à la suite d'un accident.
IT
Diritto del coniuge a un'indennità a titolo di riparazione morale (art. 47 e 49 CO). Diritto del marito a un'indennità a titolo di riparazione morale per la lesione della sua personalità dovuta al fatto che la moglie è divenuta gravemente invalida in seguito ad infortunio.