Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC). Pour l'ensemble des travaux et des livraisons que l'entrepreneur a fournis pour chaque appartement, le délai d'inscription commence à courir dès la fin des prestations dans chaque habitation, en tout cas quand la propriété par étages avait été constituée déjà avant le début des travaux.

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juni 1986 i.S. Steiger und Mitbeteiligte gegen Zurmühle AG (Berufung)

Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC). Pour l'ensemble des travaux et des livraisons que l'entrepreneur a fournis pour chaque appartement, le délai d'inscription commence à courir dès la fin des prestations dans chaque habitation, en tout cas quand la propriété par étages avait été constituée déjà avant le début des travaux.

Termine per l'iscrizione di un'ipoteca legale dell'imprenditore in caso di proprietà per piani (art. 839 cpv. 2 CC). Per l'insieme dei lavori e dei materiali forniti dall'imprenditore per i singoli appartamenti, il termine d'iscrizione decorre dalla fine delle prestazioni in ogni singolo appartamento, quanto meno nei casi in cui la costituzione della proprietà per piani abbia avuto luogo già prima dell'inizio dei lavori.