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BGE 112 II 193

Droit de réponse (art. 28 ss CC). 1. Des décisions concernant le droit de réponse peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. La rédaction d'un journal a le droit d'ajouter au texte de la réponse une note (imprimée en plus petits caractères) où elle explique brièvement en quoi consiste le droit de réponse et déclare en outre que la question demeure pendante de savoir si c'est la version de l'auteur de la réponse qui est exacte ou celle du journal (consid. 2 et 3).

27 juin 2014·Volume 112·II·Dossier: C.618/1985·1 consultations
DE

32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juni 1986 i.S. Weltwoche Verlag AG gegen Imbach-Reisen AG (Berufung)

FR

Droit de réponse (art. 28 ss CC). 1. Des décisions concernant le droit de réponse peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. La rédaction d'un journal a le droit d'ajouter au texte de la réponse une note (imprimée en plus petits caractères) où elle explique brièvement en quoi consiste le droit de réponse et déclare en outre que la question demeure pendante de savoir si c'est la version de l'auteur de la réponse qui est exacte ou celle du journal (consid. 2 et 3).

IT

Diritto di risposta (art. 28 segg. CC). 1. Le decisioni concernenti il diritto di risposta sono impugnabili dinanzi al Tribunale federale con ricorso per riforma (consid. 1). 2. La redazione di un giornale ha diritto di aggiungere al testo della risposta una nota (stampata in caratteri più piccoli) in cui spiega succintamente in che consiste il diritto di risposta e in cui dichiara inoltre che rimane aperto se esatta sia la versione dell'autore della risposta o quella del giornale (consid. 2 e 3).

Voir l'original(bger.ch) →