Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP. Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l'art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); - Exigences auxquelles doivent obéir des indications publicitaires, concernant notamment la nature juridique et l'admissibilité du placement de capitaux envisagé, la sécurité, les rendements prévisibles et les provisions prévues (consid. I/2a); - Devoir d'information et faute, considérés comme conditions de la responsabilité; allégation et preuve (consid. I/2b et c); - Prescription de l'action en dommages-intérêts (consid. I/2d). 2. Les personnes mentionnées à l'art. 14 al. 4 LFP ne sont pas soumises à la responsabilité contractuelle de la direction, instituée par l'art. 24 LFP; prescription (consid. I/3). 3. Art. 24 et 25 al. 1 LFP. Responsabilité de la banque dépositaire pour des paiements illicites, en dépit du consentement des porteurs de parts (consid. I/4), et pour les suites d'une activité de revision prétendument exercée à tort (consid. I/5)? 4. Responsabilité du fait d'actes délictueux au sens de l'art. 49 ch. 1 LFP; rapport avec la responsabilité instituée par l'art. 24 LFP (consid. II/1). Allégation des faits à l'appui de l'action en responsabilité (consid. II/2a). Application du délai de prescription de l'action pénale, selon l'art. 60 al. 2 CO (consid. II/2b), également à l'action dirigée contre une personne morale (consid. II/2c). Détermination du dommage (consid. II/2d).

30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1986 i.S. X. und Frau Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)

Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP. Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l'art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); - Exigences auxquelles doivent obéir des indications publicitaires, concernant notamment la nature juridique et l'admissibilité du placement de capitaux envisagé, la sécurité, les rendements prévisibles et les provisions prévues (consid. I/2a); - Devoir d'information et faute, considérés comme conditions de la responsabilité; allégation et preuve (consid. I/2b et c); - Prescription de l'action en dommages-intérêts (consid. I/2d). 2. Les personnes mentionnées à l'art. 14 al. 4 LFP ne sont pas soumises à la responsabilité contractuelle de la direction, instituée par l'art. 24 LFP; prescription (consid. I/3). 3. Art. 24 et 25 al. 1 LFP. Responsabilité de la banque dépositaire pour des paiements illicites, en dépit du consentement des porteurs de parts (consid. I/4), et pour les suites d'une activité de revision prétendument exercée à tort (consid. I/5)? 4. Responsabilité du fait d'actes délictueux au sens de l'art. 49 ch. 1 LFP; rapport avec la responsabilité instituée par l'art. 24 LFP (consid. II/1). Allégation des faits à l'appui de l'action en responsabilité (consid. II/2a). Application du délai de prescription de l'action pénale, selon l'art. 60 al. 2 CO (consid. II/2b), également à l'action dirigée contre une personne morale (consid. II/2c). Détermination du dommage (consid. II/2d).

Danno causato a un patrimonio di natura analoga a un fondo d'investimento. 1. Art. 25 cpv. 2 LFI. Responsabilità per indicazioni false nella pubblicità: - Circostanze in cui è dato un invito pubblico ai sensi dell'art. 2 cpv. 1 LFI (consid. I/1); - Requisiti che devono adempiere le indicazioni pubblicitarie concernenti, in particolare, la natura giuridica e l'ammissibilità dell'investimento di capitali progettato, le garanzie, il rendimento presumibile e le provvigioni previste (consid. I/2a); - Obbligo d'informare e colpa, considerati come condizioni della responsabilità; specificazione e prova (consid. I/2b, c); - Prescrizione del diritto al risarcimento del danno (consid. I/2d). 2. Le persone menzionate nell'art. 14 cpv. 4 LFI non soggiacciono alla responsabilità contrattuale della direzione, stabilita dall'art. 24 LFI; prescrizione (consid. I/3). 3. Art. 24 e 25 cpv. 1 LFI. Responsabilità della banca depositaria per pagamenti illeciti malgrado il consenso dei partecipanti (consid. I/4) e per le conseguenze di un'attività di revisione che si pretende esercitata a torto (consid. I/5)? 4. Responsabilità per atti delittuosi ai sensi dell'art. 49 n. 1 LFI; relazione con la responsabilità stabilita dall'art. 24 LFI (consid. II/1). Specificazione della responsabilità (consid. II/2a). Applicazione del termine di prescrizione dell'azione penale di cui all'art. 60 cpv. 2 CO (consid. II/2b), anche all'azione diretta contro una persona giuridica (consid. II/2c). Determinazione del danno (consid. II/2d).