BGE 112 II 113
Art. 924 al. 1 CC. Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat. Il n'obtient pas non plus sur la chose la possession dérivée au sens de l'art. 924 al. 1 CC. Une délégation de possession est dès lors exclue.
27 juin 2014·Volume 112·II·Dossier: C.595/1985·1 consultations
DE
22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1986 i.S. Thönen gegen Belle und Deaki (Berufung)
FR
Art. 924 al. 1 CC. Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat. Il n'obtient pas non plus sur la chose la possession dérivée au sens de l'art. 924 al. 1 CC. Une délégation de possession est dès lors exclue.
IT
Art. 924 cpv. 1 CC. Il giudice a cui sia stata consegnata una cosa a fini probatori non assume la posizione di detentore per il possessore mediato. Egli non acquista sulla cosa neppure il possesso derivato ai sensi dell'art. 924 cpv. 1 CC. Una delegazione di possesso è pertanto esclusa.