Recours en réforme; contestation civile (art. 44 OJ). Recours en réforme dans un litige ayant pour objet le transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, prévu par une convention relative à l'équipement d'un terrain à bâtir (consid. 1). Transfert de propriété sur des choses publiques. - La convention relative à un transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, dans le cadre d'un équipement lié à un permis de construire, doit être reçue en la forme authentique (art. 657 CC) (consid. 2). - Vice de forme invoqué de façon abusive par la commune opposée au transfert de propriété, alors que la convention relative à l'équipement du terrain a déjà été exécutée pour l'essentiel (art. 2 al. 2 CC) (consid. 3).

21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. März 1986 i.S. Einwohnergemeinde Kaiseraugst gegen Kernkraftwerk Kaiseraugst AG (Berufung)

Recours en réforme; contestation civile (art. 44 OJ). Recours en réforme dans un litige ayant pour objet le transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, prévu par une convention relative à l'équipement d'un terrain à bâtir (consid. 1). Transfert de propriété sur des choses publiques. - La convention relative à un transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, dans le cadre d'un équipement lié à un permis de construire, doit être reçue en la forme authentique (art. 657 CC) (consid. 2). - Vice de forme invoqué de façon abusive par la commune opposée au transfert de propriété, alors que la convention relative à l'équipement du terrain a déjà été exécutée pour l'essentiel (art. 2 al. 2 CC) (consid. 3).

Ricorso per riforma; causa civile (art. 44 OG). Ricorso per riforma proposto in una causa avente per oggetto il trasferimento di proprietà di fondi del demanio pubblico adibiti a strada, previsto in un accordo relativo all'urbanizzazione di un'area edificabile (consid. 1). Trasferimento della proprietà di cose pubbliche. - L'accordo relativo a un trasferimento di proprietà concernente fondi del demanio pubblico adibiti a strada, nel quadro di un'urbanizzazione vincolata a una licenza edilizia, va concluso mediante atto pubblico (art. 657 CC) (consid. 2). - Vizio di forma invocato abusivamente dal Comune che si oppone al trasferimento di proprietà, quando l'accordo relativo all'urbanizzazione è già stato eseguito nella sua parte essenziale (art. 2 cpv. 2 CC) (consid. 3).