BGE 112 IB 526
E.5/1985
3 février 2019·Volume 0·Dossier: E.5/1985·1 consultations
DE
79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 avril 1986 dans la cause Etat de Berne contre hoirie B. et Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement (recours de droit administratif)