BGE 112 IB 459
C.368/1985
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: C.368/1985·2 consultations
DE
70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause G. contre canton de Vaud (procès direct)
70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause G. contre canton de Vaud (procès direct)