BGE 83 IV 203
Interdiction des maisons de jeu. Distinction entre les cas visés par les art. 2 al. 1 et 4 LMJ.
16 novembre 2007·Volume 83·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
60. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 novembre 1957 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Clerc.
FR
Interdiction des maisons de jeu. Distinction entre les cas visés par les art. 2 al. 1 et 4 LMJ.
IT
Divieto delle case da giuoco. Distinzione tra i casi previsti dagli art. 2 cp. 1 e 4 della legge federale sulle case da giuoco.