BGE 83 IV 198
Art. 13 litt. d LCD. Le risque de confusion créé par la désignation ou l'aspect d'une marchandise dépend-il du point de savoir si cette désignation ou cet aspect se sont imposés dans les affaires?
2 avril 2008·Volume 83·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1957 i.S. Manss gegen Schläpfer.
FR
Art. 13 litt. d LCD. Le risque de confusion créé par la désignation ou l'aspect d'une marchandise dépend-il du point de savoir si cette désignation ou cet aspect se sont imposés dans les affaires?
IT
Art. 13 lett. d LCS. Il rischio di confusione creato dalla designazione o dall'aspetto di una merce dipende dal fatto di sapere se tale designazione o tale aspetto si sono imposti negli affari?