BGE 112 IB 183
A.486/1985
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.486/1985·1 consultations
DE
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 septembre 1986 dans la cause Maison G. Sprl contre Direction générale des douanes (recours de droit administratif)