BGE 112 IB 105
A.159/1985
14 juillet 2019·Volume 0·Dossier: A.159/1985·1 consultations
DE
17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1986 dans la cause R. contre Commune de Commugny et Vaud, Etat et Chambre des recours du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)