BGE 112 IA 318
P.1131/1985
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1131/1985·2 consultations
DE
49. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 novembre 1986 dans la cause Wyssa c. Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
49. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 novembre 1986 dans la cause Wyssa c. Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)