BGE 112 IA 198
P.208/1986
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.208/1986·2 consultations
DE
34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1986 dans la cause G. contre Etat du Valais et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)