BGE 112 IA 116
P.283/1986
27 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.283/1986·2 consultations
DE
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juillet 1986 dans la cause dame R. contre V., C. et G. (recours de droit public)
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juillet 1986 dans la cause dame R. contre V., C. et G. (recours de droit public)