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BGE 111 V 307

Art. 30 al. 2bis LAVS: Principes applicables au calcul d'une rente ordinaire d'invalidité. Compte comme année entière de cotisations au sens de cette disposition une année civile au cours de laquelle l'assuré a été soumis durant onze mois au moins à l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 1 LAVS et a versé la cotisation minimum.

27 juin 2014·Volume 111·V·Dossier: I 255/84·1 consultations
DE

57. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1985 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Schwyz gegen Schmid und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz

FR

Art. 30 al. 2bis LAVS: Principes applicables au calcul d'une rente ordinaire d'invalidité. Compte comme année entière de cotisations au sens de cette disposition une année civile au cours de laquelle l'assuré a été soumis durant onze mois au moins à l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 1 LAVS et a versé la cotisation minimum.

IT

Art. 30 cpv. 2bis LAVS: Principi applicabili al calcolo di una rendita ordinaria di invalidità. Ai sensi della disposizione richiamata conta quale anno intero di contribuzione un anno civile nel corso del quale l'assicurato è stato soggetto durante undici mesi almeno all'obbligo di contribuire giusta l'art. 3 cpv. 1 LAVS e ha versato il contributo minimo.

Voir l'original(bger.ch) →