Art. 18 al. 3 LAVS, art. 1er de l'Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR). Pouvoir d'examen du juge lorsqu'il examine si la condition de réciprocité formulée par l'art. 18 al. 3 LAVS est ou non remplie. Cas de l'Iran.

56. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1985 dans la cause Vafi contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

Art. 18 al. 3 LAVS, art. 1er de l'Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR). Pouvoir d'examen du juge lorsqu'il examine si la condition de réciprocité formulée par l'art. 18 al. 3 LAVS est ou non remplie. Cas de l'Iran.

Art. 18 cpv. 3 LAVS, art. 1 della Ordinanza sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e superstiti (OR). Potere d'esame del giudice chiamato a giudicare se è o meno adempiuta la condizione di reciprocità dell'art. 18 cpv. 3 LAVS. Caso dell'Iran.