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BGE 111 V 279

Art. 68 al. 1 LACI, art. 129 al. 1 let. c OJ. L'art. 68 al. 1 LACI confère un droit à des contributions, de sorte que la voie du recours de droit administratif est ouverte (consid. 2). Art. 71 al. 2 LACI, art. 94 OACI: Désavantage financier en raison de la prise d'un emploi hors de la région de domicile. - La réglementation de l'art. 71 al. 2 LACI n'est pas lacunaire (consid. 4). - L'art. 94 OACI est conforme à la loi; pour déterminer si la prise d'un emploi à l'extérieur occasionne un désavantage financier à l'assuré, par rapport à son activité précédente, il faut se fonder sur une comparaison des gains effectivement réalisés (consid. 5).

27 juin 2014·Volume 111·V·Dossier: C 57/84·1 consultations
DE

54. Urteil vom 19. August 1985 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen Strub und Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung des Kantons Basel-Stadt

FR

Art. 68 al. 1 LACI, art. 129 al. 1 let. c OJ. L'art. 68 al. 1 LACI confère un droit à des contributions, de sorte que la voie du recours de droit administratif est ouverte (consid. 2). Art. 71 al. 2 LACI, art. 94 OACI: Désavantage financier en raison de la prise d'un emploi hors de la région de domicile. - La réglementation de l'art. 71 al. 2 LACI n'est pas lacunaire (consid. 4). - L'art. 94 OACI est conforme à la loi; pour déterminer si la prise d'un emploi à l'extérieur occasionne un désavantage financier à l'assuré, par rapport à son activité précédente, il faut se fonder sur une comparaison des gains effectivement réalisés (consid. 5).

IT

Art. 68 cpv. 1 LADI, art. 129 cpv. 1 lett. c OG. L'art. 68 cpv. 1 LADI conferisce un diritto ai sussidi; non è quindi escluso il rimedio del ricorso di diritto amministrativo (consid. 2). Art. 71 cpv. 2 LADI, art. 91 OADI: Perdite finanziarie determinate da occupazione fuori della regione di domicilio. - La disciplina dell'art. 71 cpv. 2 LADI non contiene lacune (consid. 4). - L'art. 94 OADI è conforme alla legge; per determinare se l'assunzione di un impiego esterno determina una perdita finanziaria all'assicurato in relazione alla sua attività precedente, ci si deve basare sul confronto dei guadagni effettivamente realizzati (consid. 5).

Voir l'original(bger.ch) →