BGE 111 V 269
Art. 52 al. 1 LACI: Indemnité pour insolvabilité. Droit du travailleur qui était encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur, mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure de l'employeur.
27 juin 2014·Volume 111·V·Dossier: C 60/85·1 consultations
DE
52. Auszug aus dem Urteil vom 30. September 1985 i.S. Wiedmer gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Bern, Zweigstelle Burgdorf-Emmental, und Versicherungsgericht des Kantons Bern
FR
Art. 52 al. 1 LACI: Indemnité pour insolvabilité. Droit du travailleur qui était encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur, mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure de l'employeur.
IT
Art. 52 cpv. 1 LADI: Indennità di insolvenza. Diritto del lavoratore, ancora al beneficio di un contratto di lavoro prima del fallimento del datore di lavoro, che non poteva prestare l'opera per la mora del datore stesso.