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BGE 111 V 261

Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58 al. 1 et 2 OACI, est conforme à la loi (consid. 1). - Le préavis de réduction de l'horaire de travail sauvegarde également les droits relatifs à une éventuelle prétention à l'indemnité en cas d'intempéries, dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier la réduction de l'horaire de travail contiennent des indications suffisantes quant à une perte de travail imputable aux conditions atmosphériques (consid. 3).

27 juin 2014·Volume 111·V·Dossier: C 24/85·1 consultations
DE

50. Auszug aus dem Urteil vom 17. Oktober 1985 i. S. Kühner gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Abteilung Arbeitslosenversicherung, Bern, und Versicherungsgericht des Kantons Bern

FR

Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58 al. 1 et 2 OACI, est conforme à la loi (consid. 1). - Le préavis de réduction de l'horaire de travail sauvegarde également les droits relatifs à une éventuelle prétention à l'indemnité en cas d'intempéries, dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier la réduction de l'horaire de travail contiennent des indications suffisantes quant à une perte de travail imputable aux conditions atmosphériques (consid. 3).

IT

Art. 36 LADI: Preannuncio del lavoro ridotto. - La regola sui termini più brevi d'annuncio del lavoro ridotto prevista per certi casi eccezionali all'art. 58 cpv. 1 e 2 OADI è conforme alla legge (consid. 1). - Il preannuncio di lavoro ridotto salvaguarda i diritti anche con riferimento a un'eventuale indennità per intemperie nella misura in cui i motivi addotti per giustificare il lavoro ridotto contengano indicazioni sufficienti riferite a una perdita di lavoro dovuta alle condizioni atmosferiche (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →