Art. 24 LACI, art. 41a OACI: Prise en considération du gain intermédiaire. L'art. 41a OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 1985) est contraire à la loi dans la mesure où le revenu d'une activité qui a duré plus de trois mois au total n'est pas considéré comme gain intermédiaire, mais comme revenu tiré d'une activité à temps partiel.

48. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1985 i.S. Andres gegen Arbeitslosenkasse SMUV und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Art. 24 LACI, art. 41a OACI: Prise en considération du gain intermédiaire. L'art. 41a OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 1985) est contraire à la loi dans la mesure où le revenu d'une activité qui a duré plus de trois mois au total n'est pas considéré comme gain intermédiaire, mais comme revenu tiré d'une activité à temps partiel.

Art. 24 LADI, art. 41a OADI: Computo del guadagno intermedio. L'art. 41a OADI (in vigore dal 1o luglio 1985) è contrario alla legge nella misura in cui non considera il reddito di un'attività durata complessivamente più di tre mesi quale guadagno intermedio, ma bensì quale reddito di occupazione parziale.