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BGE 111 V 156

Art. 54 LAC, art. 103 LACI. Un recours ne peut être retiré tacitement.

27 juin 2014·Volume 111·V·Dossier: C 116/83·1 consultations
DE

33. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1985 dans la cause Wirthner contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

FR

Art. 54 LAC, art. 103 LACI. Un recours ne peut être retiré tacitement.

IT

Art. 54 LAD, art. 103 LADI. Un ricorso non può essere ritirato per tacito consenso.

Voir l'original(bger.ch) →