BGE 111 V 135
Art. 47 al. 2 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI. Les délais institués par l'art. 47 al. 2 LAVS sont des délais de péremption.
27 juin 2014·Volume 111·V·Dossier: P 17/83·1 consultations
DE
28. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1985 dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre Herren et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
FR
Art. 47 al. 2 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI. Les délais institués par l'art. 47 al. 2 LAVS sont des délais de péremption.
IT
Art. 47 cpv. 2 LAVS, art. 27 cpv. 1 OPC. I termini stabiliti dall'art. 47 cpv. 2 LAVS sono perentori.