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BGE 111 V 130

Art. 47 al. 1 LAVS, art. 79 al. 1 RAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: Notion de situation difficile (charge trop lourde). Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée à l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augmentée de 50%, l'existence d'une situation difficile ne peut pas être niée du seul fait que l'assuré jouit d'une certaine fortune.

27 juin 2014·Volume 111·V·Dossier: P 26/83·1 consultations
DE

27. Arrêt du 30 avril 1985 dans la cause V. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud

FR

Art. 47 al. 1 LAVS, art. 79 al. 1 RAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: Notion de situation difficile (charge trop lourde). Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée à l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augmentée de 50%, l'existence d'une situation difficile ne peut pas être niée du seul fait que l'assuré jouit d'une certaine fortune.

IT

Art. 47 cpv. 1 LAVS, art. 79 cpv. 1 OAVS, art. 27 cpv. 1 OPC: Nozione dell'onere troppo grave. L'esistenza di un onere troppo grave non può essere negata per il solo fatto che l'assicurato disponga di una certa sostanza quando i due terzi del reddito da ritenere (cui se del caso è aggiunta parte della sostanza) non raggiungono i limiti fissati dall'art. 42 cpv. 1 LAVS per l'assegnazione di una rendita straordinaria aumentati del 50%.

Voir l'original(bger.ch) →