Art. 6 et 9 LAI: Clause d'assurance. Droit à des mesures de réadaptation en faveur d'un mineur, domicilié en Suisse, ayant acquis la nationalité suisse postérieurement à la survenance de l'invalidité et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 6 al. 2 ni à celles de l'art. 9 al. 3 LAI.

24. Extrait de l'arrêt du 13 juin 1985 dans la cause Herrera contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Art. 6 et 9 LAI: Clause d'assurance. Droit à des mesures de réadaptation en faveur d'un mineur, domicilié en Suisse, ayant acquis la nationalité suisse postérieurement à la survenance de l'invalidité et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 6 al. 2 ni à celles de l'art. 9 al. 3 LAI.

Art. 6 e 9 LAI: Presupposto assicurativo. Diritto a provvedimenti d'integrazione a favore di un minorenne, domiciliato in Svizzera e naturalizzato svizzero successivamente all'insorgere dell'invalidità e che prima della naturalizzazione non adempiva né le condizioni dell'art. 6 cpv. 2 né quelle dell'art. 9 cpv. 3 LAI.