Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS. Qualification, sous l'angle de la perception des cotisations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non meublés (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 2-5). Art. 4 Cst.: Protection de la bonne foi. Pas de violation du principe: - lorsque deux autorités différentes rendent des décisions contradictoires (consid. 6); - lorsque, se fondant sur le droit modifié, l'autorité statue sur un même objet d'une autre manière qu'elle ne l'avait fait auparavant, sous l'empire de l'ancien droit (consid. 7).

20. Urteil vom 1. Mai 1985 i.S. Schneider gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 RAVS. Qualification, sous l'angle de la perception des cotisations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non meublés (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 2-5). Art. 4 Cst.: Protection de la bonne foi. Pas de violation du principe: - lorsque deux autorités différentes rendent des décisions contradictoires (consid. 6); - lorsque, se fondant sur le droit modifié, l'autorité statue sur un même objet d'une autre manière qu'elle ne l'avait fait auparavant, sous l'empire de l'ancien droit (consid. 7).

Art. 9 cpv. 1 LAVS, art. 17 OAVS. Qualificazione, dal profilo contributivo, della locazione di appartamenti ammobiliati e non ammobiliati (riassunto e conferma della giurisprudenza; consid. 2-5). Art. 4 Cost.: Tutela della buona fede. Nessuna violazione del principio: - quando due diverse autorità rendono decisioni contraddittorie (consid. 6); - quando l'autorità sulla base di diritto modificato statuisce sullo stesso oggetto in modo diverso di quanto fatto in precedenza, vigente il vecchio diritto (consid. 7).