Art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 3 RAVS. Moment à partir duquel l'exemption de l'assujettissement à l'AVS exerce ses effets (confirmation et précision de la jurisprudence). Lorsque l'assuré présente la requête dans les trois mois qui suivent son adhésion à l'institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants, l'exemption est prononcée avec effet rétroactif à cette date (consid. 2). Art. 4 Cst.: Protection de la bonne foi. Droit à la protection de la bonne foi d'un assuré induit en erreur par un aide-mémoire édité par l'administration, qui lui avait été remis par son employeur, et dont le contenu était périmé dans la mesure où il différait d'une nouvelle pratique de l'administration (consid. 4).
17. Arrêt du 4 avril 1985 dans la cause Moutia contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
Art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 3 RAVS. Moment à partir duquel l'exemption de l'assujettissement à l'AVS exerce ses effets (confirmation et précision de la jurisprudence). Lorsque l'assuré présente la requête dans les trois mois qui suivent son adhésion à l'institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants, l'exemption est prononcée avec effet rétroactif à cette date (consid. 2). Art. 4 Cst.: Protection de la bonne foi. Droit à la protection de la bonne foi d'un assuré induit en erreur par un aide-mémoire édité par l'administration, qui lui avait été remis par son employeur, et dont le contenu était périmé dans la mesure où il différait d'une nouvelle pratique de l'administration (consid. 4).
Art. 1 cpv. 2 lett. b LAVS, art. 3 OAVS. Momento a partire dal quale l'esenzione dall'affiliazione all'AVS esplica i suoi effetti (conferma e precisazione della giurisprudenza). Se l'assicurato presenta la domanda nei tre mesi che seguono la sua adesione a un'istituzione ufficiale straniera di assicurazione vecchiaia e superstiti, l'esenzione è pronunciata con effetto retroattivo a detta data (consid. 2). Art. 4 Cost.: Protezione della buona fede. Diritto a protezione della buona fede di un assicurato indotto in errore da un memorandum stampato dall'amministrazione e consegnatogli dal datore di lavoro e il cui contenuto è superato nella misura in cui differisce da una nuova prassi amministrativa (consid. 4).