BGE 111 IV 139
Art. 157 ch. 1 al. 1 CP; usure. L'infraction d'usure ne peut pas être réalisée par l'acceptation d'un don, même si le donataire a rendu au donateur certains services qui auraient pu faire l'objet d'un contrat de travail.
27 juin 2014·Volume 111·IV·Dossier: Str.430/1985·1 consultations
DE
36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1985 i.S. Frau S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 157 ch. 1 al. 1 CP; usure. L'infraction d'usure ne peut pas être réalisée par l'acceptation d'un don, même si le donataire a rendu au donateur certains services qui auraient pu faire l'objet d'un contrat de travail.
IT
Art. 157 n. 1 cpv. 1 CP; usura. Il reato d'usura non può essere realizzato mediante l'accettazione di una donazione, e ciò neppure se il donatario abbia reso al donante determinati servizi che avrebbero potuto costituire l'oggetto di un contratto di lavoro.