Art. 148 CP; usage abusif de cartes de garantie. Celui qui émet des chèques sans provision en faisant usage d'une carte de garantie (Eurochèques) ne se rend pas coupable d'escroquerie (consid. 5a à d). Il ne commet pas non plus un abus de confiance (consid. 5f). Il peut toutefois y avoir escroquerie, lorsque l'auteur, en ouvrant son compte salaire, soit en recevant le carnet de chèques, avait la volonté d'employer abusivement les chèques faisant l'objet de la garantie (consid. 5h).

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. August 1985 i.S. St. c. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 148 CP; usage abusif de cartes de garantie. Celui qui émet des chèques sans provision en faisant usage d'une carte de garantie (Eurochèques) ne se rend pas coupable d'escroquerie (consid. 5a à d). Il ne commet pas non plus un abus de confiance (consid. 5f). Il peut toutefois y avoir escroquerie, lorsque l'auteur, en ouvrant son compte salaire, soit en recevant le carnet de chèques, avait la volonté d'employer abusivement les chèques faisant l'objet de la garantie (consid. 5h).

Art. 148 CPL; uso abusivo di carte di garanzia. Chi emette assegni senza provvigione facendo uso di una carta di garanzia (Eurochèques) non si rende colpevole di truffa (consid. 5a-d) né di appropriazione indebita (consid. 5f). Una truffa è tuttavia ravvisabile laddove l'agente, al momento di aprire il suo conto salario o di ricevere il libretto degli assegni, avesse l'intenzione di servirsi abusivamente degli assegni oggetto della garanzia (consid. 5h).