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BGE 111 IV 123

Art. 123 ch. 1 al. 2 CP. Lésions corporelles simples avec un instrument dangereux. Un patin à glace constitue un instrument dangereux lorsqu'il est fixé à un soulier avec lequel on assène un violent coup de pied sur la jambe d'une personne.

27 juin 2014·Volume 111·IV·Dossier: Str.450/1985·1 consultations
DE

31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 octobre 1985 dans la cause G. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

FR

Art. 123 ch. 1 al. 2 CP. Lésions corporelles simples avec un instrument dangereux. Un patin à glace constitue un instrument dangereux lorsqu'il est fixé à un soulier avec lequel on assène un violent coup de pied sur la jambe d'une personne.

IT

Art. 123 n. 1 cpv. 2 CP. Lesioni personali semplici inferte con uno strumento pericoloso. Un pattino da ghiaccio costituisce uno strumento pericoloso ove sia fissato ad una scarpa con la quale è dato un vigoroso calcio contro la gamba di una persona.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 111 IV 123 — Swissrulings