BGE 80 II 109
Le droit de rétention visé à l'art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l'art. 170 al. 1 CO. Qu'en est-il du droit de rétention existant entre commerçants selon l'art. 895 al. 2 CC? Question laissée indécise.
15 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
DE
18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1954 i. S. Pimea S.à r.l. gegen Kündig.
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Le droit de rétention visé à l'art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l'art. 170 al. 1 CO. Qu'en est-il du droit de rétention existant entre commerçants selon l'art. 895 al. 2 CC? Question laissée indécise.
IT
Il diritto di ritenzione previsto dall'art. 895 cp. 1 CC fa parte de i diritti accessori che in massima passano al cessionario del credito (art. 170 cp. 1 CO). Quid per il diritto di ritenzione fra commercianti di cui all'art. 895 cp. 2 CC? Questione lasciata indecisa.