Art. 264 PPF, art. 351 CP; détermination du for. La Chambre d'accusation ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison des actes punissables retenus à sa charge; tel n'est pas le cas lorsqu'une décision est intervenue sur la culpabilité et sur la répression et qu'ainsi la procédure a pris fin au moins en première instance. (In casu, la Chambre criminelle du canton de Thurgovie avait décidé de suspendre la procédure et d'inviter le ministère public à mettre en oeuvre une expertise psychiatrique.)

12. Urteil der Anklagekammer vom 18. Februar 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau

Art. 264 PPF, art. 351 CP; détermination du for. La Chambre d'accusation ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison des actes punissables retenus à sa charge; tel n'est pas le cas lorsqu'une décision est intervenue sur la culpabilité et sur la répression et qu'ainsi la procédure a pris fin au moins en première instance. (In casu, la Chambre criminelle du canton de Thurgovie avait décidé de suspendre la procédure et d'inviter le ministère public à mettre en oeuvre une expertise psychiatrique.)

Art. 264 PP, art. 351 CP; determinazione del foro. La Camera d'accusa può essere adita soltanto finché l'agente sia perseguito per i reati imputatigli; ciò non è più il caso solo ove sia intervenuta una decisione sulla colpevolezza e sulla pena e il procedimento penale sia stato pertanto concluso almeno in prima istanza. (Nella fattispecie, la Camera criminale del Cantone di Turgovia aveva deciso di sospendere la procedura e d'invitare la Procura pubblica a far allestire una perizia psichiatrica.)