BGE 111 IV 28
Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup. Définition du "financement". Cette disposition réprime également l'octroi d'un prêt, lorsque l'on doit au moins envisager l'éventualité qu'il sera utilisé pour l'achat de cocaïne.
27 juin 2014·Volume 111·IV·Dossier: Str.362/1984·1 consultations
DE
7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1985 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup. Définition du "financement". Cette disposition réprime également l'octroi d'un prêt, lorsque l'on doit au moins envisager l'éventualité qu'il sera utilisé pour l'achat de cocaïne.
IT
Art. 19 n. 1 cpv. 7 LS. Nozione di "finanziamento". Tale disposizione si applica anche in caso di concessione di un mutuo ove l'eventualità che esso venga utilizzato per l'acquisto di cocaina sia quanto meno prevedibile.