Art. 55 CP; expulsion. Lorsqu'il statue sur l'expulsion, le juge n'a pas à examiner préalablement si cette peine accessoire est compatible avec les prescriptions du droit d'asile ou si le condamné est en droit de demander sur la base de celles-ci que son séjour en Suisse soit toléré plus longtemps. De toute manière, les moyens tirés de la législation sur le droit d'asile n'ont à être examinés qu'au moment où il appert que la mesure n'est pas devenue caduque parce que le condamné a passé avec succès le délai d'épreuve qui lui avait été imparti, mais qu'au contraire elle doit être exécutée.

3. Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1985 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 55 CP; expulsion. Lorsqu'il statue sur l'expulsion, le juge n'a pas à examiner préalablement si cette peine accessoire est compatible avec les prescriptions du droit d'asile ou si le condamné est en droit de demander sur la base de celles-ci que son séjour en Suisse soit toléré plus longtemps. De toute manière, les moyens tirés de la législation sur le droit d'asile n'ont à être examinés qu'au moment où il appert que la mesure n'est pas devenue caduque parce que le condamné a passé avec succès le délai d'épreuve qui lui avait été imparti, mais qu'au contraire elle doit être exécutée.

Art. 55 CP; espulsione. Nell'ordinare l'espulsione, il giudice non è tenuto a esaminare previamente se tale pena accessoria sia compatibile con la normativa in materia di diritto d'asilo o se il condannato possa chiedere in base a tale normativa che la sua dimora in Svizzera sia ulteriormente tollerata. Le eventuali eccezioni fondate sul diritto d'asilo devono essere esaminate soltanto allorquando consti che l'espulsione non è venuta meno in seguito a decorso favorevole del periodo di prova impartito e che deve pertanto essere eseguita.