BGE 111 III 55
Art. 92 ch. 1 LP; saisissabilité de meubles revendiqués par des tiers. L'office des poursuites peut déclarer objets de stricte nécessité les meubles dont le débiteur a un besoin absolu, même si leur propriété est revendiquée par des tiers.
27 juin 2014·Volume 111·III·Dossier: B.36/1985·1 consultations
DE
13. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. April 1985 i.S. W. (Rekurs)
FR
Art. 92 ch. 1 LP; saisissabilité de meubles revendiqués par des tiers. L'office des poursuites peut déclarer objets de stricte nécessité les meubles dont le débiteur a un besoin absolu, même si leur propriété est revendiquée par des tiers.
IT
Art. 92 n. 1 LEF; pignorabilità di mobili rivendicati da terzi. L'ufficio delle esecuzioni può dichiarare oggetti di stretta necessità, e come tali impignorabili, mobili di cui il debitore ha assolutamente bisogno, anche se la loro proprietà sia rivendicata da terzi.