Art. 82 al. 1 LP: l'hypothèque légale des artisans constitue-t-elle une reconnaissance de dette? L'accord de l'artisan sous-traitant avec le propriétaire foncier qui porte sur l'inscription et la limitation du montant d'une hypothèque ne constitue en règle générale pas une reconnaissance de dette du propriétaire concernant la créance garantie par gage. Cet accord n'a pour objet que l'hypothèque en tant que telle (consid. 3).

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juli 1985 i.S. Wingeyer und Mitbeteiligte gegen Straub und Obergericht des Kantons Thurgau (Staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 82 al. 1 LP: l'hypothèque légale des artisans constitue-t-elle une reconnaissance de dette? L'accord de l'artisan sous-traitant avec le propriétaire foncier qui porte sur l'inscription et la limitation du montant d'une hypothèque ne constitue en règle générale pas une reconnaissance de dette du propriétaire concernant la créance garantie par gage. Cet accord n'a pour objet que l'hypothèque en tant que telle (consid. 3).

Art. 82 cpv. 1 LEF: l'ipoteca legale degli artigiani costituisce un riconoscimento di debito? L'accordo dell'artigiano subappaltatore con il proprietario fondiario sull'iscrizione e la limitazione di un'ipoteca non costituisce, di regola, un riconoscimento di debito da parte del proprietario circa il credito garantito dal pegno. Tale accordo ha per oggetto soltanto l'ipoteca come tale (consid. 3).