BGE 111 III 1
Art. 173 ss CC; interdiction de l'exécution forcée entre époux. Les dépens alloués au mari à la suite d'une action en désaveu de paternité de l'enfant de sa femme font l'objet de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux.
27 juin 2014·Volume 111·III·Dossier: B.136/1984·1 consultations
DE
1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1985 i.S. R. (Rekurs)
FR
Art. 173 ss CC; interdiction de l'exécution forcée entre époux. Les dépens alloués au mari à la suite d'une action en désaveu de paternité de l'enfant de sa femme font l'objet de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux.
IT
Art. 173 segg. CC; divieto della procedura esecutiva tra coniugi. L'indennità per ripetibili accordata al marito in seguito ad un'azione di contestazione della paternità di un figlio della moglie soggiace al divieto della procedura esecutiva tra coniugi.